Conditions Générales de Vente (CGV) aux particuliers

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES PARTIES 

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre : 

• le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est un consommateur d’une prestation de sophrologie ;
• le Sophrologue : Monsieur Laurent LEFEBVRE, domicilié au 339 avenue du 4 septembre à Douai, immatriculé à l’URSSAF Nord Pas-de-Calais sous le numéro de SIRET 88531181100016, agissant à titre individuel.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Sophrologue et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec lui.

Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Sophrologue

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Client : Personne physique contractant avec le Sophrologue

Bénéficiaire : Personne qui bénéficie réellement de la Séance de sophrologie et donc participe à cette Séance. (Elle peut être différente du Client dans le cas d’une personne mineure.)

Sophrologie : Méthode d’accompagnement à médiation corporelle. Elle utilise le corps pour agir sur le corps et sur le mental. Elle est basée sur des techniques simples utilisant, la respiration, les mouvements et les évocations positives. Elle vise à créer et/ou renforcer un équilibre entre les émotions, les pensées et les comportements.

Séance : Temps consacré à des échanges entre le Sophrologue et le Client ou Bénéficiaire ainsi qu’à la réalisation des pratiques sophrologiques. Elle compose la base de la prestation.

Protocole : Enchainement de plusieurs de Séances réparties dans le temps et composant l’accompagnement sur la durée du Client ou du Bénéficiaire.

ARTICLE 3 : DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES 

Le Client déclare et garantit au Sophrologue être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,

Dans le cas où le Bénéficiaire de la prestation de sophrologie est mineur, la contractualisation est réalisée entre le Client (représentant légal du Bénéficiaire) et le Sophrologue.

Le Client, déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Sophrologue et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

Le Sophrologue déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de titulaire du diplôme de Sophrologue en date du 3 juillet 2020 et titulaire d’une certification en date du 18 novembre 2020. 

ARTICLE 4 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS 

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la sophrologie, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.

Le Client est informé que la sophrologie n’est ni une profession médicale, ni paramédicale, à ce titre, le Sophrologue ne pose pas de diagnostic et n’interfère en aucune façon dans un éventuel traitement médical.

Le Client est informé et accepte que les prestations réalisées ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce à des fins de bien-être ou de mieux-être.

Le Client s’engage à ne pas suspendre ou modifier un éventuel traitement médical sans l’avis du professionnel de santé prescripteur, de son médecin traitant ou d’un médecin spécialisé, même s’il estime que sa santé évolue favorablement.

Après un premier échange avec le Client, le Sophrologue s’assure que la demande entre dans son champ de compétence et définit le cadre et un Protocole d’accompagnement de plusieurs Séances.  Sur la base des informations fournies par le Client, si sa demande ou sa réalité n’entre pas dans son champ de compétence, le Sophrologue invitera le Client à se rapprocher d’un professionnel compétent.

Le Sophrologue a pour unique mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global. 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS 

Le Sophrologue réalisera les Séances, en accord avec le Client et, selon le cas, soit : 

• dans des locaux professionnels ;
• à distance par un moyen de communication électronique ;
• au domicile du Client
• le cas échéant, au domicile du Sophrologue

Dans le cas d’une Séance au domicile du Bénéficiaire, le Client (ou le Bénéficiaire) mettra à disposition du Sophrologue un espace où sera réalisée la Séance.

• Cet espace sera exclusivement réservé au déroulement de la séance pendant toute la durée de celle-ci.
• Cet espace doit permettre la confidentialité de la Séance entre le Sophrologue et le Bénéficiaire y compris vis-à-vis des autres membres de la famille.
• Le Sophrologue se réserve le droit de refuser la réalisation de la séance si cet espace ne permet pas sa réalisation dans les conditions de sécurité, de sérénité et de confidentialité requise pour la pratique sophrologique.

La ou les date(s) de réalisation des Prestations sont fixées conjointement entre le Sophrologue et le Client. 

Le Bénéficiaire s’engage à collaborer de manière active avec le Sophrologue et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Séance.

La technique principale de la sophrologie étant la mise en mouvement du corps, le Bénéficiaire s’engage notamment à communiquer au Sophrologue toute limite physique ne lui permettant pas de réaliser ces mouvements afin que celui-ci adapte la Séance.

De son côté, le Sophrologue s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution de la Séance et à tenir informé le Client et/ou le Bénéficiaire des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Séances.

Le Sophrologue se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé.

Le Sophrologue se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à l’accompagnement sans que le Client (ou le Bénéficiaire) ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice dans les cas suivants :

• Evolution du contexte du Client (ou du Bénéficiaire) qui ne serait plus compatible avec la pratique sophrologique.
• Comportement inapproprié du Client (ou du Bénéficiaire) durant la séance.
• Annulation successive de plusieurs rendez-vous.
• Impossibilité de réaliser les séances dans les conditions de sécurité, de sérénité et de confidentialité requise pour la pratique sophrologique.
• Tout autre motif légitime et argumenté par le Sophrologue.

Le Sophrologue prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous et, le cas échéant, des rendez-vous suivants, le développement personnel du Client. Le Sophrologue n’a pas d’obligation de résultat.

ARTICLE 6 : DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE D’ACCOMPAGNEMENT

Sur la base du contexte et des objectifs exprimés par le Bénéficiaire, le Sophrologue rédigera un Protocole de plusieurs Séances.

Ce Protocole constitue un outil de travail pour le Sophrologue. Il n’est ni définitif, ni figé et peut évoluer, tant dans le nombre de Séances que dans le contenu de chaque Séance en fonction de l’évolution du contexte, de la demande du Bénéficiaire ou de son objectif.

En tant qu’outil de travail potentiellement évolutif à destination exclusive du Sophrologue, ce Protocole n’est pas remis au Client ni au Bénéficiaire.

La rédaction de ce Protocole par le Sophrologue ne constitue pas un engagement pour le Bénéficiaire à réaliser l’ensemble des Séances prévues au Protocole.

A l’issue de chaque séance, le Sophrologue demandera au Bénéficiaire s’il veut poursuivre l’accompagnement. Le client n’a aucune obligation à réaliser l’ensemble des séances du protocole et peu mettre fin à tout moment à l’accompagnement sans avoir à en justifier le motif.

Inversement, le client (ou le Bénéficiaire) peut décider de poursuivre les séances au-delà du protocole et à une fréquence qu’il définit librement.

ARTICLE 7 : FRÉQUENCE DES SÉANCES

En fonction du contexte du client et de ses objectifs, le Sophrologue, en se basant sur son expertise, proposera une fréquence pour la réalisation des Séances. Cette Fréquence est susceptible d’évoluer dans le temps avec l’évolution du contexte du client.

Le Client (ou le Bénéficiaire) est libre d’accepter ou de refuser cette fréquence sans avoir à se justifier.

A la fin de chaque séance, c’est le Client (ou le Bénéficiaire) qui proposera et valisera une date pour la séance suivante en prenant en compte les disponibilités du Sophrologue.

ARTICLE 8 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

La durée d’une séance est généralement de 60 minutes. Si les deux parties en sont d’accord et en l’absence de contrainte, elle pourra se prolonger au-delà des 60 minutes sans donner lieu à une majoration du tarif.

Première séance

• Première phase : Elle est consacrée à la présentation :
  • du sophrologue ;
  • de la sophrologie en général (le cas échéant) ;
  • de la méthode de travail du Sophrologue ;
  • des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;

• Deuxième phase : Si le Client (ou le Bénéficiaire) accepte les présentes conditions générales de vente (CGV) , il complétera la fiche client précisant :
  • son identité et ses coordonnées ;
  • l’acceptation des informations relatives aux conditions de l’accompagnement sophrologique ;
  • la réception et l’acceptation des Conditions Générales de Vente aux particuliers ainsi que les éventuelles annexes, notamment la politique de traitement des données ;
  • son accord ou désaccord pour l’enregistrement des séances à son usage exclusif pour les entraînements inter-séances.

• Troisième phase : Echange entre le Sophrologue et le Bénéficiaire. Cet échange permet au sophrologue :
  • de prendre connaissance du contexte du Bénéficiaire, de sa demande et de son objectif ;
  • de valider que la demande du Bénéficiaire entre bien dans le champ d’application de la Sophrologie et dans le domaine de compétences du Sophrologue ;
  • d’accepter ou de refuser la demande d’accompagnement ;
  • de rédiger le Protocole d’accompagnement.

En fonction de la nature et de la complexité du contexte du client, la durée de l’échange dans la troisième phase peut être long et ne pas permettre de réaliser de pratique sophrologique durant cette première Séance, sans que le Client (ou le Bénéficiaire) ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Le Sophrologue pourra également, si cela est adapté au contexte du client, mettre fin à l’échange pour débuter une pratique sophrologique et reprendre l’entretien en début de la séance suivante.

Cas des Bénéficiaires mineurs :

• La phase 1 et 2 sont réalisées en présence du Client qui est le représentant légal du Bénéficiaire.
• La phase 3 est réalisée entre le Sophrologue et le Bénéficiaire exclusivement.
• Si le Sophrologue estime que la demande du Bénéficiaire n’entre pas dans le champ d’application de la Sophrologie ou dans le domaine de compétences du Sophrologue, il le notifiera au Client représentant légal du Bénéficiaire sans avoir à en présenter la justification afin de respecter la confidentialité de l’échange, sauf accord du Bénéficiaire pour lever cette confidentialité de l’échange.

Séances suivantes

Elles se déroulent en quatre temps

1. Un échange de quelques minutes sur les besoins, le vécu de la semaine entre deux séances, l’état du moment. Cela permet d’adapter, le cas échéant, la séance initialement prévue.
2. Une présentation de la séance du jour qui a été préparée spécialement pour le bénéficiaire en fonction de sa demande et de ses objectifs
3. Un temps de pratique que réalisé avec le Sophrologue qui guide le Bénéficiaire de la voix. (Il n’y a aucun contact physique entre le sophrologue et son client durant la séance.)
4. Un dernier temps d’échange au cours duquel le Bénéficiaire exprime, s’il le souhaite son vécu de séance afin de faciliter l’intégration de ce vécu et son appropriation.

Le Sophrologue se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à une séance en cours sans que le Client (ou le Bénéficiaire) ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice dans les cas suivants :

• Comportement inapproprié du Client (ou du Bénéficiaire) durant la séance.
• Impossibilité de réaliser les séances dans les conditions de sécurité, de sérénité et de confidentialité requise pour la pratique sophrologique.

Tout autre motif légitime et argumenté par le Sophrologue.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES

Tous les échanges entre le Client, le Bénéficiaire et le Sophrologue sont strictement couverts par le secret professionnel. Le Sophrologue s’engage à ne jamais les divulguer à des tiers, sauf autorisation expresse du Client ou du Bénéficiaire et dans un cadre strictement définit par ces derniers.

Dans le cas d’un Bénéficiaire mineur :

• Les échanges sur le contexte du Bénéficiaire mineur et ses objectifs d’accompagnement ainsi que les échanges en début et fin de Séances ne sont jamais portés à la connaissance du Client représentant légal par le Sophrologue, sauf accord expresse du Bénéficiaire et en présence de celui-ci.
• Lors des échanges, cas de détection d’un risque pour l’intégrité physique du Bénéficiaire mineur et après en avoir parlé avec le Bénéficiaire mineur, le Sophrologue pourra lever le secret professionnel sur ce point afin d’alerter le Client représentant légal. Dans la mesure du possible, cet échange se ferait en présence du Bénéficiaire mineur.

ARTICLE 10 : MODALITÉ DE RÉSERVATION D’UNE SÉANCE

Le Client peut réserver une Séance par téléphone, par mail ou via le formulaire de contact présent sur le site internet du Sophrologue.

La validation de la date et du lieu de la Séance fait l’objet d’un échange entre le Client (ou le Bénéficiaire) et le Sophrologue et prend en compte la disponibilité des deux parties.

La sophrologie étant une méthode d’accompagnement, il n’y a pas de notion d’urgence. Le Sophrologue n’est donc pas tenu d’accepter une demande dans un délai incompatible avec son agenda et/ou le respect de sa vie privée.

ARTICLE 11 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement d’une séance peut se faire :

• en espèces ;
• en chèques ;
• en virement bancaire sur le compte professionnel du Sophrologue.

Les paiements par carte bancaire ou autres moyens électroniques ne sont pas acceptés.

Le paiement est réalisé en fin de séance et fait l’objet d’une facture remise au Client (ou Bénéficiaire)

ARTICLE 13 : TARIF D’UNE SÉANCE

Le tarif d’une Séance de Sophrologie au 01/10/2026 est de 50 €

Toute séance commencée est intégralement due.

• Dans le cas d’une fin prématurée de Séance, à l’initiative du Client (ou Bénéficiaire), le Sophrologue est en droit de réclamer le paiement intégral de la Séance sans que le Client (ou le Bénéficiaire) ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
• Dans le cas d’une fin prématurée de Séance à l’initiative du Sophrologue, le Sophrologue est en droit de réclamer le paiement intégral de la Séance sans que le Client (ou le Bénéficiaire) ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice dans deux cas prévus à l’article 8 « Déroulement d’une séance » :
  • Comportement inapproprié du Client (ou du Bénéficiaire) durant la séance.
  • Pour les Séance au Domicile du Bénéficiaire : Impossibilité de réaliser les séances dans les conditions de sécurité, de sérénité et de confidentialité requise pour la pratique sophrologique.

ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION

Les séances étant vendues à l’unité, la contractualisation est actée par l’arrivée du Client (ou du Bénéficiaire) en séance face au Sophrologue. Le délai de rétractation légal de 14 jours ne peut donc s’appliquer.

Cependant, le Client (ou le Bénéficiaire) est libre d’annuler une séance préalablement réservée ou mettre fin à l’accompagnement par tout moyen à sa convenance sans avoir à se justifier auprès du sophrologue. Les séances annulées ne sont pas facturées.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies lors de la prise de contact ou lors des séances font l’objet d’une politique de protection des données jointe en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Cette politique de protection des données décrit :

• Le responsable des traitements
• La liste des traitements mis en œuvre
• Les personnes concernées par les traitements
• La base légale des traitements
• La finalité des traitements
• Les sous-traitant
• La durée de conservation des données pour chaque traitement
• Les droits des personnes concernées par ces traitements

Cette politique de protection des données est disponible sur simple demande au responsable du traitement mentionné ci-après.

Informations relatives à la protection des données personnelles dans le cadre de la contractualisation d’un accompagnement sophrologique

Identité et coordonnées du responsable des traitements en charge de la politique de protection des données.

• Laurent LEFEBVRE sophrologue : 339 avenue du 4 septembre -59500 Douai.

 Personnes concernées par le traitement

• Tout Client ayant réservé une séance de Sophrologie
• Tout Bénéficiaire d’une Séance de Sophrologie (dans le cas où il n’est pas client au sens contractuel)

Base légale du traitement

• Le Contrat

Données concernées, finalité et durée de conservation

Finalité	Données traitées	Durée de conservation
Assurer l’accompagnement sophrologique des clients et la prise de rendez-vous	Civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone portable, adresse mail.		3 ans
Réaliser la facturation et le suivi des paiements	Civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse mail.		10 ans (obligation légale)

Droit d’accès

Le Client et le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, aux données les concernant. Ils peuvent demander leur rectification, leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement des données.

Le Client et le Bénéficiaire peuvent exercer ce droit d’accès en s’adressant directement au responsable du traitement mentionné ci-dessus.

Si le Client ou le Bénéficiaire, après avoir contactés le responsable du traitement estiment, que leurs droits relatifs à la protection des données ou à leur accès ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 16 : ASSURANCE

Le Sophrologue est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE & MÉDIATION

La relation contractuelle entre le Client et le Sophrologue est régie par le droit français.

En application des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation le Sophrologue propose un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »