Conditions Générales de Vente (CGV) aux entreprises

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES PARTIES 

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre : 

• le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est une entreprise acheteuse d’une prestation de service, quelle que soit sa forme ; Accompagnement individuel de collaborateurs, atelier, formation ou tout autre format.
• Le Sophrologue : Monsieur Laurent LEFEBVRE, domicilié au 339 avenue du 4 septembre à Douai, immatriculé à l’URSSAF Nord Pas-de-Calais sous le numéro de SIRET 88531181100016, agissant à titre individuel.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Sophrologue et toute personne représentant l’entreprise contractant avec lui.

Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Sophrologue pour le compte de l’entreprise.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de Prestations de service.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Client : Personne morale ou physique contractant avec le Sophrologue

Bénéficiaire : Personne ou ensemble de personnes qui bénéficient réellement de la prestation de service et donc participe à une Séance de sophrologie, un atelier, une formation non professionnelle ou tout autre format de prestation en entreprise, dans ou à l’extérieur de ses locaux.

Sophrologie : Méthode d’accompagnement à médiation corporelle. Elle utilise le corps pour agir sur le corps et sur le mental. Elle est basée sur des techniques simples utilisant, la respiration, les mouvements et les évocations positives. Elle vise à créer et/ou renforcer un équilibre entre les émotions, les pensées et les comportements.

Prestation de service : Toute prestation faisant appel à des techniques de sophrologie en tout ou partie qu’il s’agisse d’accompagnement individuel de collaborateur, d’atelier collectif, de formation ou tout autre format de prestation en entreprise, dans ou à l’extérieur de ses locaux.

Séance : Temps consacré à des échanges entre le Sophrologue et le Bénéficiaire ainsi qu’à la réalisation des pratiques sophrologiques. Elle compose la base de la prestation pour un accompagnement individuel d’un collaborateur de l’entreprise.

Protocole : Enchainement de plusieurs de Séances réparties dans le temps et composant l’accompagnement sur la durée du Bénéficiaire.

ARTICLE 3 : DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES 

Le Client déclare et garantit au Sophrologue être en capacité et autorisé à conclure le présent Contrat pour le compte de l’entreprise qu’il représente.

Le Client, déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Sophrologue et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important et à mettre en œuvre pour la réalisation de la prestation de service que ce soit sur le plan organisationnel, matériel ou sur le temps nécessaire au bon déroulement de la prestation.

Le Client, reconnait être informé que le Sophrologue n’est pas titulaire d’un numéro de déclaration d’activité de formateur. A ce titre, les prestations de service dispensées, quelque soit leur format ou dénomination, ne constituent pas juridiquement des actions de formation professionnelle au sens du Code du travail.

Le Sophrologue déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de titulaire du diplôme de Sophrologue en date du 3 juillet 2020 et titulaire d’une certification en date du 18 novembre 2020. 

ARTICLE 4 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS 

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services faisant appel à des techniques de sophrologie en tout ou partie et, en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.

Le Client est informé que la sophrologie n’est ni une profession médicale, ni paramédicale, à ce titre, le Sophrologue ne pose pas de diagnostic et n’interfère en aucune façon dans un éventuel traitement médical.

Le Client est informé et accepte que les prestations réalisées ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce à des fins de bien-être ou de mieux-être.

Quelle que soit la nature de la prestation, le sophrologue s’engage à rappeler aux bénéficiaires

• que la sophrologie n’est ni une profession médicale, ni paramédicale, et qu’à ce titre, le Sophrologue ne pose pas de diagnostic et n’interfère en aucune façon dans un éventuel traitement médical.
• Que le bénéficiaire s’engage à ne pas suspendre ou modifier un éventuel traitement médical sans l’avis du professionnel de santé prescripteur, de son médecin traitant ou d’un médecin spécialisé, même s’il estime que sa santé évolue favorablement.

Dans le cas d’un accompagnement individuel de collaborateur d’entreprise, et après un premier échange avec le Bénéficiaire, le Sophrologue s’assure que la demande entre dans son champ de compétence et définit le cadre et un Protocole d’accompagnement de plusieurs Séances.  Sur la base des informations fournies par le bénéficiaire, si sa demande ou sa réalité n’entre pas dans son champ de compétence, le Sophrologue invitera le Bénéficiaire à se rapprocher d’un professionnel compétent.

Le Sophrologue a pour unique mission d’accompagner le Bénéficiaire qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de son équilibre et donc de son bien-être global. 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS 

Le Sophrologue réalisera les prestations de service, en accord avec le Client et, selon le cas, soit : 

• Dans les locaux professionnels de l’entreprise ;
• Dans des locaux extérieurs à l’entreprise loués par celle-ci pour l’occasion (organisation de séminaires, ateliers…) ;
• En extérieur dans un lieu validé par l’entreprise ;
• À distance par un moyen de communication électronique ;
• Au domicile du Bénéficiaire dans le cas d’un accompagnement individuel de collaborateur ;
• Le cas échéant, au domicile du Sophrologue dans le cas d’un accompagnement individuel de collaborateur.

Dans le cas de prestation réalisée dans les locaux de l’entreprise ou dans des locaux extérieurs à l’entreprise, le Client mettra à disposition du Sophrologue un espace dédié à la réalisation de la prestation.

• Cet espace sera exclusivement réservé au déroulement de la prestation pendant toute la durée de celle-ci.
• Cet espace doit permettre la confidentialité de la prestation vis-à-vis de toute personne non participante à la prestation.
• Le Sophrologue se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation si cet espace ne permet pas sa réalisation dans les conditions de sécurité, de sérénité et de confidentialité requise pour la réalisation de la prestation.

Dans le cas d’une Séance d’accompagnement au domicile du Bénéficiaire dans le cadre d’un accompagnement individuel d’un collaborateur de l’entreprise, le Bénéficiaire mettra à disposition du Sophrologue un espace où sera réalisée la Séance.

• Cet espace sera exclusivement réservé au déroulement de la séance pendant toute la durée de celle-ci.
• Cet espace doit permettre la confidentialité de la Séance entre le Sophrologue et le Bénéficiaire y compris vis-à-vis des autres membres de la famille.
• Le Sophrologue se réserve le droit de refuser la réalisation de la séance si cet espace ne permet pas sa réalisation dans les conditions de sécurité, de sérénité et de confidentialité requise pour la pratique sophrologique.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Sophrologue et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

La technique principale de la sophrologie étant la mise en mouvement du corps, les Bénéficiaires s’engagent notamment à communiquer au Sophrologue toute limite physique ne leur permettant pas de réaliser ces mouvements afin que celui-ci adapte les techniques utilisées lors de la Prestation de Service.

De son côté, le Sophrologue s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution de la Prestation de service et à tenir informé le Client et/ou le Bénéficiaire des difficultés pouvant survenir lors du déroulement de la Prestation de service.

Le Sophrologue se réserve le droit de refuser tout accompagnement individuel de collaborateur ou toute demande de prestation qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé.

Le Sophrologue se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à la prestation de service sans que le Client (ou le Bénéficiaire) ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice dans les cas suivants :

• Évolution du contexte du Bénéficiaire qui ne serait plus compatible avec la pratique sophrologique.
• Comportement inapproprié du Bénéficiaire durant la prestation de service.
• Annulation successive de plusieurs rendez-vous pour un accompagnement individuel de collaborateur d’entreprise.
• Impossibilité de réaliser la prestation de service dans les conditions de sécurité, de sérénité et de confidentialité requise pour la pratique sophrologique.
• Tout autre motif légitime et argumenté par le Sophrologue.

Le Sophrologue prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée par le Client ou le bénéficiaire la bonne réalisation de la prestation. La Sophrologie étant une méthode d’accompagnement, le Sophrologue a une obligation de moyens et n’a pas d’obligation de résultat.

ARTICLE 6 : CONCEPTION ET VALIDATION DE LA PRESTATION

Sur la base du contexte et des objectifs exprimés par le Client, le Sophrologue rédigera une proposition prestation de service. Elle précisera :

• Les thèmes abordés
• Le public concerné et les prérequis (le cas échéant)
• Le nombre minimum et maximum de participants
• Les méthodes et moyens pédagogiques (le cas échéant)
• Le déroulement de la prestation et l’enchaînement des séquences
• Les pratiques sophrologiques réalisées
• Les besoins en matériel (Local, mobilier, matériel spécifique)
• La durée de la prestation
• Les conditions de réalisation de la prestation
• Le tarif de la prestation et les modalités de règlement.

Dans le cas spécifique d’un accompagnement individuel de collaborateur de l’entreprise du Client, le sophrologue adressera au Client un document préalable précisant :

• La définition et la mise en œuvre du protocole d’accompagnement ;
• La fréquence des séances
• Le déroulement de la première séance
• Le déroulement des séances suivantes

La proposition de prestation pourra faire l’objet d’échanges et ajustements pour obtenir une version définitive validée par les deux parties. La validation est exprimée par l’accord sur devis.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES

Tous les échanges entre le Client, le Bénéficiaire et le Sophrologue sont strictement couverts par le secret professionnel. Le Sophrologue s’engage à ne jamais les divulguer à des tiers, sauf autorisation expresse du Client ou du Bénéficiaire et dans un cadre strictement définit par ces derniers.

Dans le cas d’un accompagnement individuel de collaborateur de l’entreprise :

• Les échanges sur le contexte du Bénéficiaire et ses objectifs d’accompagnement ainsi que les échanges en début et fin de Séances ne sont jamais portés à la connaissance du Client sauf accord expresse du Bénéficiaire et en présence de celui-ci.
• Lors des échanges, cas de détection d’un risque pour l’intégrité physique du Bénéficiaire et après en avoir échangé avec le Bénéficiaire et obtenu son accord express, le Sophrologue pourra lever le secret professionnel sur ce point afin d’alerter le Client ou toute autre personne désignée expressément par le Bénéficiaire. Dans la mesure du possible, cet échange se ferait en présence du Bénéficiaire.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACCIDENT DU FAIT DES LOCAUX, MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS

Le client reste pleinement responsable des locaux, mobiliers et équipements du lieu de déroulement de la prestation, qu’il s’agisse d’une prestation réalisée dans les locaux de l’entreprise, dans des locaux extérieurs à l’entreprise ou dans un espace extérieur désigné et validé par le Client.

A ce titre, le Client reconnait avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à la protection de ses salariés et intervenants extérieurs, dont le Sophrologue, dans ces locaux ou espaces extérieurs.

En cas d’accident ou incident du fait des locaux, mobiliers ou équipements dans ces locaux ou espaces extérieurs ou du fait d’événements extérieurs impactant les locaux, le mobilier ou les équipements le client prendra en charge financièrement tout préjudice pour les collaborateurs, le sophrologue, les locaux, le matériel.

En aucun cas la responsabilité du Sophrologue ne pourrait être retenue en cas d’accident ou incident du fait des locaux, mobiliers ou équipements dans ces locaux ou espaces extérieurs ou du fait d’événements extérieurs impactant les locaux, le mobilier ou les équipements.

ARTICLE 11 : MODALITÉS DE PAIEMENT

• Les modalités et délais de paiement sont précisés sur le devis adressé au Client par le Sophrologue pour la validation de la Prestation de service.
• Une facture est adressée au client à l’issue de la Prestation de service.
• Le Client s’engage à accepter ces modalités respecter les délais de paiement.

ARTICLE 13 : TARIFICATION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Toute prestation de service fait l’objet d’un devis préalable adressé au Client pour validation et acceptation.

La validation ou acceptation peuvent se faire par retour du devis signé ou simplement par accord exprimé par mail ou par courrier à l’attention du Sophrologue.

ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

Du fait du Client

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux entreprises de plus de 5 salariés.

Cependant, en cas d’impossibilité pour le Client à engager la prestation de Service à la date validée par les parties, la priorité sera donnée à la négociation d’une nouvelle date pour sa réalisation. Cette nouvelle date ne pourra être supérieure à 3 mois au-delà de la date initiale.

En cas d’impossibilité à trouver une nouvelle date validée par les parties ou demande de résiliation exprimée par le Client, les conditions financières de résiliation serait les suivantes :

• Résiliation dans les 24 heures qui précèdent la réalisation de la Prestation, le paiement est dû dans son intégralité.
• Résiliation entre 7 jours et 24 heures avant la réalisation de la Prestation, le paiement de 75% du montant de la Prestation est dû au.
• Résiliation entre 30 jours et 7 jours avant la réalisation de la Prestation, le paiement de 50 % du montant de la Prestation est dû au sophrologue.
• Résiliation 30 jours avant la prestation, aucun paiement n’est dû.

Du fait du Sophrologue

En cas d’impossibilité pour le Sophrologue à réaliser la Prestation de service à la date validée par les parties, la priorité sera donnée à la négociation d’une nouvelle date pour sa réalisation. Cette nouvelle date ne pourra être supérieure à 3 mois au-delà de la date initiale.

Le Sophrologue se réserve le droit de résilier unilatéralement et à tout moment le contrat de Prestation de service sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice dans les cas suivants :

• Raison de santé
• Cas de force majeur

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies lors de la prise de contact ou lors des échanges avec le Client ou le Bénéficiaire font l’objet d’une politique de protection des données.

Cette politique de protection des données décrit :

• Le responsable des traitements
• La liste des traitements mis en œuvre
• Les personnes concernées par les traitements
• La base légale des traitements
• La finalité des traitements
• Les sous-traitant
• La durée de conservation des données pour chaque traitement
• Les droits des personnes concernées par ces traitements

Cette politique de protection des données est disponible sur simple demande au responsable du traitement mentionné ci-après.

Identité et coordonnées du responsable des traitements en charge de la politique de protection des données.

• Laurent LEFEBVRE sophrologue : 339 avenue du 4 septembre -59500 Douai.

ARTICLE 16 : ASSURANCE

Le Sophrologue est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.